Mentions légales, conditions d’utilisation et de vente

1. Mentions légales

En application de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, voici les informations sur l’éditeur de FacturaPro.

Éditeur

Hébergement et services techniques

• Application et site : serveur exploité par LegacyOne. Le trafic passe par le réseau de Cloudflare, Inc., 101 Townsend St, San Francisco, CA 94107, États-Unis.
• Boîtes e-mail @legacy1.fr : OVH SAS, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
• Assistant IA : traitement par Google Ireland Limited (modèle Gemini).

Propriété intellectuelle

Le nom FacturaPro, le logo, les textes, l’interface et le code du logiciel sont la propriété de LegacyOne. Toute reproduction, même partielle, sans autorisation écrite est interdite.

2. Conditions d’utilisation

2.1 Objet

FacturaPro est un logiciel en ligne de facturation pour les artisans et les très petites entreprises. Il permet de créer des devis et des factures, de gérer des clients, d’envoyer des documents par e-mail et de consulter des statistiques. Un assistant IA aide à la saisie à partir de texte ou de la dictée.

2.2 Accès au service

L’accès nécessite un compte, créé avec une adresse e-mail ou avec un compte Google. Le compte est réservé à un professionnel agissant pour son entreprise. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité réalisée depuis votre compte.

2.3 Envoi des e-mails

Vous pouvez connecter votre messagerie Gmail ou Outlook. Les e-mails partent alors de votre adresse, et vos clients répondent directement dans votre boîte. FacturaPro ne lit pas votre boîte mail. Sans messagerie connectée, les e-mails partent d’une adresse FacturaPro et les réponses vont à votre adresse. La livraison n’est pas garantie : elle dépend des serveurs de messagerie des destinataires.

2.4 Vos documents et votre responsabilité

Vous restez seul responsable des documents que vous émettez : leurs mentions obligatoires, les taux de TVA, la numérotation et leur conservation. L’assistant IA peut se tromper sur un montant, une quantité ou un libellé. Relisez chaque document avant de l’envoyer à votre client.

2.5 Disponibilité

LegacyOne met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantir une disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance ou pour des raisons techniques indépendantes de notre volonté.

2.6 Suspension

LegacyOne peut suspendre ou bloquer un compte en cas d’usage contraire à la loi, de risque pour la sécurité du service ou de non-respect des présentes conditions. La personne concernée en est informée, avec le motif.

2.7 Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut d’accord amiable, compétence est donnée aux tribunaux du ressort de l’éditeur.

3. Conditions générales de vente

Ces conditions s’appliquent aux abonnements souscrits par des professionnels. Elles complètent les conditions d’utilisation.

3.1 Offres et prix

Les prix sont indiqués hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur s’ajoute au prix.

L’offre Équipe, pour plusieurs utilisateurs, n’est pas encore disponible : aucune souscription n’est possible tant qu’elle n’est pas ouverte. Les prix peuvent évoluer. Toute modification sera annoncée avant la date de renouvellement de votre abonnement, et ne s’appliquera qu’à partir du renouvellement suivant.

3.2 Souscription

La souscription se fait depuis votre espace. Le contrat est conclu au moment de la validation de votre choix d’offre.

3.3 Paiement

Les modalités de paiement (carte bancaire, prélèvement) seront précisées avant la première souscription payante. Une facture est émise à chaque paiement, au nom de l’entreprise abonnée.

3.4 Durée, renouvellement et résiliation

L’abonnement est souscrit au mois ou à l’année. Il se renouvelle automatiquement à chaque échéance. Vous pouvez le résilier à tout moment depuis les paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période payée. Aucun remboursement au prorata n’est dû pour la période en cours, sauf geste commercial de LegacyOne.

3.5 Droit de rétractation

Les abonnements sont réservés aux professionnels. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s’applique donc pas.

3.6 Limitation de responsabilité

LegacyOne est tenue d’une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs, et ne peut excéder le montant payé par l’entreprise au titre de l’abonnement sur les douze derniers mois. LegacyOne ne répond pas des erreurs de montant, de TVA ou de mention contenues dans un document que l’utilisateur a validé et envoyé sans relecture.

3.7 Conservation des documents

Les factures et devis émis restent accessibles pendant la durée de l’abonnement. Pour la conservation comptable, exportez-les régulièrement (export CSV depuis votre espace). Après résiliation, vos données sont conservées puis supprimées dans les conditions de la politique de confidentialité ci-dessous.

4. Données personnelles

4.1 Qui est responsable

Pour les données de votre compte et de votre abonnement, LegacyOne est responsable de traitement. Pour les données de vos clients et de vos documents, vous êtes responsable de traitement et LegacyOne agit comme sous-traitant, pour vous fournir le service.

4.2 Données collectées

• Compte : nom, prénom, adresse e-mail, mot de passe (stocké sous forme chiffrée), ou identifiant Google.
• Entreprise : nom, SIRET, numéro de TVA, adresse, logo.
• Clients : nom, e-mail, téléphone, adresse, numéro de TVA.
• Documents : devis, factures, lignes, montants, statuts.
• Messagerie connectée : jetons d’accès Gmail ou Outlook, chiffrés. FacturaPro ne lit pas le contenu de votre boîte.
• Assistant IA : le texte que vous saisissez ou dictez est envoyé à Google pour être traité.
• Technique : journaux de connexion et d’erreurs, nécessaires à la sécurité et à la maintenance.

4.3 Finalités et bases légales

4.4 Destinataires et sous-traitants

• Google Ireland Limited : assistant IA (Gemini) et connexion Gmail.
• Microsoft Ireland Operations Limited : connexion Outlook / Microsoft 365.
• Cloudflare, Inc. : réseau de diffusion et protection du site.
• OVH SAS : messagerie des adresses @legacy1.fr.

Certains de ces prestataires sont établis aux États-Unis. Les transferts sont encadrés par les clauses contractuelles types de la Commission européenne, ou par un mécanisme équivalent reconnu.

Vos données ne sont jamais revendues ni louées. Elles ne servent à aucune publicité.

4.5 Durées de conservation

• Factures et devis : 10 ans à compter de leur émission.
• Données de compte et de clients : pendant l’abonnement, puis 3 ans après la résiliation.
• Jetons de messagerie : supprimés à la déconnexion de la messagerie.
• Journaux techniques : 12 mois au maximum.

4.6 Sécurité

Le site est accessible en HTTPS. Les mots de passe sont chiffrés, les jetons de messagerie sont chiffrés avec une clé serveur séparée, et les espaces d’administration exigent un code secondaire. Aucun système n’est infaillible : en cas de violation de données susceptible de vous affecter, nous vous en informerons dans les délais légaux.

4.7 Vos droits

Vous pouvez demander l’accès à vos données, leur rectification, leur effacement, leur portabilité et vous opposer à leur traitement. Écrivez à [email protected]. Vous pouvez aussi exporter vos documents et vos clients au format CSV depuis votre espace. Vous pouvez enfin saisir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : cnil.fr.

4.8 Cookies

FacturaPro utilise uniquement un cookie de session, indispensable pour rester connecté. Il n’y a ni publicité ni mesure d’audience tierce.